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Indemnité 

Vous acceptez d'indemniser et de dégager Duka Mobility Technology SARL et ses sociétés affiliées, administrateurs, dirigeants, employés, agents, fournisseurs et concédants de licence de toute responsabilité, perte, dommage ou coût, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus en relation avec ou découlant de de toute allégation, réclamation, action, litige ou demande de tiers contre l'un d'eux en raison de ou en relation avec votre contenu, votre utilisation des services ou toute faute intentionnelle de votre part.

Divisibilité 

Tous les droits et restrictions contenus dans le présent accord peuvent être exercés et ne seront applicables et contraignants que dans la mesure où ils ne violent aucune loi applicable et sont destinés à être limités dans la mesure nécessaire afin de ne pas rendre cet accord illégal, invalide. ou inapplicable. Si une disposition ou une partie d'une disposition du présent Contrat est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les parties ont l'intention que les dispositions restantes ou des parties de celles-ci constituent leur accord en ce qui concerne le l'objet des présentes, et toutes les dispositions restantes ou parties de celles-ci resteront pleinement en vigueur et de plein effet.

Règlement des différends 

La formation, l'interprétation et l'exécution du présent Accord et tout litige en découlant seront régis par les lois substantielles et procédurales du Congo, Kinshasa sans égard à ses règles sur les conflits ou le choix de la loi et, dans la mesure applicable, les lois. du Congo, Kinshasa. La juridiction et le lieu exclusifs pour les actions liées à l'objet des présentes seront les tribunaux situés au Congo, à Kinshasa, et vous vous soumettez par la présente à la compétence personnelle de ces tribunaux. Vous renoncez par la présente à tout droit à un procès devant jury dans toute procédure découlant de ou liée à cet accord. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas au présent accord.

Mission 

Vous ne pouvez pas céder, revendre, sous-licencier ou autrement transférer ou déléguer l'un de vos droits ou obligations en vertu des présentes, en tout ou en partie, sans notre consentement écrit préalable, lequel consentement sera à notre seule discrétion et sans obligation; une telle cession ou transfert sera nul et non avenu. Nous sommes libres de céder l'un de ses droits ou obligations aux termes des présentes, en tout ou en partie, à un tiers dans le cadre de la vente de tout ou de la quasi-totalité de ses actifs ou de ses actions ou dans le cadre d'une fusion.

Changements et modifications

Nous nous réservons le droit de modifier le présent Contrat ou ses conditions relatives aux Services à tout moment, à compter de la publication d'une version mise à jour du présent Contrat sur les Services. Lorsque nous le ferons, nous publierons une notification dans les Services. L'utilisation continue des Services après de tels changements constituera votre consentement à ces changements.

Acceptation de ces conditions 

Vous reconnaissez que vous avez lu cet accord et que vous acceptez tous ses termes et conditions. En accédant et en utilisant les Services, vous acceptez d'être lié par le présent Contrat. Si vous n'acceptez pas de respecter les termes de cet accord, vous n'êtes pas autorisé à accéder ou à utiliser les services.

Contactez-nous 

Si vous souhaitez nous contacter pour en savoir plus sur cet accord ou si vous souhaitez nous contacter concernant toute question y relative, vous pouvez le faire via le formulaire de contact ou envoyer un e-mail à info@dukaservice.com. 

Ce document a été mis à jour pour la dernière fois le 24 février 2021

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This document was last updated on February 24, 2021

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